Bureaux d'études
Aux fins d'obtention d'agrément pour les évaluations environnementales et sociales, le responsable du bureau d'études demandeur doit disposer d'un minimum de Bac + 5 en sciences environnementales et/ou en sciences sociales. En sus de la condition visée à l'alinéa premier, le bureau d'études doit :
Être inscrit au registre du commerce et du crédit mobilier avec conformité complète
Disposer d'une attestation de régularité fiscale à jour et valide
Avoir une installation régulière et vérifiable sur le territoire national
Expert titulaire avec 5 ans d'expérience minimum en évaluations environnementales et sociales
Au moins deux experts certifiés BAC+5 en sciences environnementales ou sociales
Siège social officiellement enregistré sur le territoire national
Toutes les conditions sont requises pour l'obtention de l'agrément. Aucune dérogation n'est acceptée.
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Conditions d'obtention de l'agrément
- Disposer d'un numéro d'identification fiscale
- Être titulaire d'un diplôme BAC + 5 en gestion de l'environnement ou en sociologie
- Stage de formation d'au moins 2 ans dans un bureau d'étude agréé
- Participation à la réalisation de missions d'évaluations environnementales
- Élaboration de 5 rapports dans le domaine dont 1 en qualité de chef de mission
Dossier de demande d'agrément
- Demande timbrée adressée au ministre chargé de l'environnement
- Copie de la pièce d'identité nationale en cours de validité
- Deux photos d'identité récentes
- Copie certifiée conforme des diplômes
- Programme de formation avec modules d'évaluation
- Casier judiciaire datant de moins de 3 mois
- Curriculum vitae détaillé et signé
- Attestations de participation aux rapports d'évaluation
- Attestation de stage ou de missions réalisées
- Quittance des frais de délivrance de l'agrément
Procédure d'agrément et validité
- Agrément accordé par décision ministérielle après avis du comité
- Durée de validité : 5 ans renouvelable
- Délivrance de l'attestation d'agrément par le Ministre
- Versement des frais à la comptabilité de l'ANGE
- Conformité aux arrêtés conjoints des ministères concernés
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