Bureaux d’etudes
Bâtir un avenir durable par la gestion environnementale
Aux fins d’obtention d’agrément pour les évaluations environnementales et sociales, le responsable du bureau d’études demandeur doit disposer d’un minimum de Bac + 5 en sciences environnementales et ou en science sociales. En sus de la condition visée à l’alinéa premier le bureau d’études doit :
Coordination environnementale nationale
Être inscrit au registre du commerce et du crédit mobilier.
Évaluation et suivi environnemental
Être en règle vis-à-vis de l’administration fiscale.
Coordination environnementale nationale
Être régulièrement installé sur le territoire national.
Évaluation et suivi environnemental
Disposer en son sein d’un expert permanent (avec contrat de travail) justifiant d’une expérience de cinq (05) ans au moins en évaluations environnementales et sociales et avoir réalisé cinq (05) rapports dans le domaine. L’expert permanent doit disposer d’un diplôme en gestion de l’environnement ou d’un diplôme de sociologie attesté par une copie du programme de formation reçue comportant des modules d’évaluation environnementale et sociale ;
Évaluation et suivi environnemental
Disposer, hormis l’expert permanent, d’au moins deux (02) experts ayant un minimum de formation BAC+5 ans, en gestion de l’environnement et/ou des sciences sociales ;
Évaluation et suivi environnemental
Avoir un siège localisé sur le territoire national.
Consultants indépendants
Bâtir un avenir durable par la gestion environnementale
Conditions d'obtention de l'agrément
- Disposer d'un numéro d'identification fiscale
- Être titulaire d'un diplôme BAC + 5 en gestion de l'environnement ou en sociologie
- Stage de formation d'au moins 2 ans dans un bureau d'étude agréé
- Participation à la réalisation de missions d'évaluations environnementales
- Élaboration de 5 rapports dans le domaine dont 1 en qualité de chef de mission
Dossier de demande d'agrément
- Demande timbrée adressée au ministre chargé de l'environnement
- Copie de la pièce d'identité nationale en cours de validité
- Deux photos d'identité récentes
- Copie certifiée conforme des diplômes
- Programme de formation avec modules d'évaluation
- Casier judiciaire datant de moins de 3 mois
- Curriculum vitae détaillé et signé
- Attestations de participation aux rapports d'évaluation
- Attestation de stage ou de missions réalisées
- Quittance des frais de délivrance de l'agrément
Procédure d'agrément et validité
- Agrément accordé par décision ministérielle après avis du comité
- Durée de validité : 5 ans renouvelable
- Délivrance de l'attestation d'agrément par le Ministre
- Versement des frais à la comptabilité de l'ANGE
- Conformité aux arrêtés conjoints des ministères concernés
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